Métrage Loi Carrez, mesure de la surface de votre patrimoine immobilier

Explication du mesurage loi Carrez

 

L'expertise immobilière de la loi Carrez donne l'obligation d'une mention de la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant contrat et dans tout acte de vente.

Cette obligation de mesurage de la loi Carrez a été mise en place pour les immeubles qui sont soumis aux statuts de la copropriété, mais ne s'applique pas dans les cas de ventes sur plans ou de terrains à bâtir.

La surface du mesurage loi Carrez, est la superficie des planchers diminués des surfaces des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers... Certaines surfaces ne sont pas prises en compte.

 

Recours mesurage loi Carrez

 

Attention en cas de mauvais mesurage loi Carrez, l'acquéreur peut demander à ce que le prix soit recalculer en fonction du pourcentage manquant, et en cas d'absense du mesurage loi Carrez dans un acte de vente, il est en droit de demander à ce qu'il soit prononcer la nullité du contrat de vente.

Il convient donc de bien choisir le professionnel qui va éffectuer vos expertises immobilières. Cela vous évitera de mauvaises surprises par la suite.

 

 

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